Conditions générales d'utilisation

Données personnelles

L’OFB porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s’engage à les protéger.

L’OFB s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Conformément à l’article 37 du règlement, l’office a désigné un délégué à la protection des données. Il est votre interlocuteur privilégié pour répondre à toute question concernant la politique de l’agence sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel. Il est votre interlocuteur privilégié pour répondre à toute question concernant la politique de l’agence sur la confidentialité et la protection des données à caractère personnel que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpd@ofb.gouv.fr ou par courrier postal : Délégué à la protection des données OFB - Le Nadar hall C 5- Square Felix Nadar-94300 Vincennes.

Intégration des données saisies dans Démarches simplifiées

La plateforme d’évaluation nécessite pour son bon fonctionnement l’intégration des données saisies au préalable par l’entreprise sur l’application « Démarches simplifiées » https://www.demarches-simplifiees.fr , dans le cadre des démarches suivantes :

Finalités et données

La plateforme de Suivi des engagements des Engagés pour la nature permet :

  • Aux Entreprises engagées pour la nature de compléter et soumettre leur dossier de suivi dans le cadre du programme Entreprises engagées pour la nature, ainsi que leur droit de réponse suite à la reconnaissance.
  • Aux prestataires mandatés par l’OFB d’analyser le dossier de suivi des entreprises afin de rendre les conclusions évaluatives et de proposer un niveau de reconnaissance.
  • A l’OFB d’échanger avec les prestataires mandatés sur l’analyse du dossier et les conclusions évaluatives.

Les traitements mis en œuvre par le présent site répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

  • L’OFB ne traite les données que de manière licite, éthique et transparente, ne collecte pas de données à l'insu d'une personne sauf exception prévue par la loi, et s’engage à respecter l'opposition légitime au traitement de vos données ;
  • L’OFB ne collecte et traite que les données strictement pertinentes et nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et les conserve de manière adéquate, sécurisée et pendant une durée limitée ;
  • L’OFB s’assure que les données personnelles sont exactes, tenues à jour et le cas échéant prend toute mesure pour que ces données soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Les informations et données vous concernant collectées sur cet outil (prénom, nom, adresse email, téléphone) sont nécessaires pour identifier le(a) responsable de l’organisme et la localisation du siège social ; identifier la personne principalement en charge des questions de Biodiversité/environnement dans l’organisme ; avoir un interlocuteur à la candidature et un moyen de le contacter par email ou téléphone. Les informations et données sont conservées en base pendant la durée de votre plan d’action ou jusqu’au renouvellement de celui-ci.

Destinataires des données

Les informations collectées sont destinées à l’OFB, aux prestataires mandatés par l’OFB dans la cadre de la reconnaissance des plans d’actions et aux partenaires de l’OFB dans le cadre de la relecture et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part de l’OFB et ne peuvent être communiquées qu'au personnel de l’OFB et aux destinataires habilités.

Les destinataires de données sont :

  • le service interne de l’OFB en charge de l’administration et ses prestataires qui l’accompagnent dans la phase de reconnaissance du programme
  • les relecteurs externes participant aux jurys de relecture de la reconnaissance

Sécurité des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet et les applications de l’OFB sont traitées à l’aide de protocoles et de systèmes sécurisés conformément à l’état de l’art

  • Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Selon les cas, vous pourrez exercer ces droits auprès d’un contact indiqué dans les mentions spécifiques du traitement, ou auprès du Délégué à la protection des données de l’OFB.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données; par mail dpd@ofb.gouv.fr ou par courrier postal : Délégué à la protection des données OFB - Le Nadar hall C 5 - Square Felix Nadar - 94300 Vincennes.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.